Juridiquement, l’application et la mise en œuvre de sanctions internationales à l'encontre de certains Etats sont régies en Suisse par la loi fédérale sur l'application de sanctions internationales ou loi sur les embargos.
La loi sur les embargos a été conçue comme une loi-cadre réglementant des faits de portée générale (but, compétences, obligation de renseigner, contrôle, protection des données, entraide administrative et judiciaire, protection juridique, dispositions pénales). Les mesures coercitives édictées sont mentionnées dans des ordonnances séparées, fondées sur cette loi.
Ces ordonnances relatives à des sanctions sont édictées par le Conseil fédéral et mises en œuvre par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Actualisées en permanence, les annexes desdites ordonnances mentionnent les noms des personnes, groupements et entreprises impliqués. La ROHMA informe les assujettis concernés de toute nouveauté par son News Service (abonnement « sanctions internationales »). La ROHMA épaule les assujettis lorsqu’il s’agit d’interpréter les sanctions commerciales. Elle est disponible pour répondre à toute question relative à leur application et pour assurer une mise en œuvre efficace.