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Processus de réglementation

La ROHMA réglemente par voie d'ordonnances lorsque la Loi sur les matières premières ou la Loi sur la ROHMA le prévoient, et par voie de circulaires lorsqu'il s'agit de fixer les modalités d'application de ces lois. Elle réglemente afin d’atteindre de la façon la plus efficace possible les buts visés par la surveillance.

Ce faisant, la ROHMA tient compte notamment :

  • de son objectif en tant qu’autorité de surveillance indépendante. La ROHMA cherche en priorité à empêcher que les sociétés du secteur des matières premières – firmes extractives, négociants, importateurs et raffineurs d’or – ne contribuent à la malédiction des ressources et à aider les pays en développement riches en ressources naturelles à mobiliser celles-ci pour leur développement et dans leur lutte contre la pauvreté.
  • des différentes activités des assujettis et des risques qu'ils encourent ;
  • des standards internationaux pertinents et de l’évolution du contexte réglementaire international ;
  • de son objectif consistant à assurer la réputation de la place suisse du négoce et de garantir ainsi sa compétitivité.

La ROHMA veille à la transparence du processus de réglementation et à la participation appropriée des milieux concernés.

Lignes directrices sur la réglementation du secteur des matières premières

Observation

La ROHMA observe les évolutions sur les marchés des matières premières, à l’échelon tant national qu’international, afin d’identifier et d’appréhender les risques pertinents. Elle suit l’évolution du contexte réglementaire international et, en collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, la Banque national suisse (BNS) et le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), le développement de la réglementation internationale des marchés financiers lorsque ceux-ci ont un effet sur la réglementation du secteur des matières premières (p.ex. la réglementation des activités impliquant l’usage de titres dérivés sur les matières premières).

Déclenchement

Un processus de réglementation peut être déclenché, au regard des buts de la réglementation et de la surveillance des marchés de matières premières, notamment par des clarifications de la ROHMA, par des évolutions du marché, par des attentes qui en résultent dans les milieux politiques ou dans le public, ainsi que par des évolutions réglementaires nationales ou internationales.

Options en présence

Avant de réglementer, la ROHMA analyse la problématique ainsi que les buts poursuivis et le degré d’urgence. Elle évalue les effets de chaque option et détermine le meilleur moyen de mettre en place une réglementation efficace. Elle analyse sa marge de manœuvre et le degré d’urgence de son intervention (par ex. en termes factuels, politiques, juridiques, économiques, internationaux, de réputation).

Evaluation des conséquences

Pour chacune des options déterminées, la ROHMA examine dans quelle mesure elle est susceptible d’avoir des effets secondaires indésirables et le moyen de les minimiser. A cet égard, la ROHMA analyse notamment les principales conséquences de ses décisions sur la situation concurrentielle, sur la structure et les comportements des marchés afin d’éviter autant que possible le contournement des mesures de régulation. La ROHMA tient compte des activités et des risques propres aux assujettis.

Planification et information

Si la ROHMA envisage de réglementer, elle examine la méthode retenue, le temps à prévoir, les ressources et les compétences nécessaires. Elle communique, au moment opportun et de manière régulière, des informations sur les projets de réglementation prévus et en cours.

Coopération avec la FINMA, la BNS, le SECO et le SFI

La ROHMA associe la FINMA, la BNS, le SECO et le SFI à ses décisions, dans la mesure où celles-ci ont des conséquences liées à la régulation des marchés financiers. Si les observations et les clarifications de la ROHMA aboutissent à la conclusion qu’une réglementation au niveau législatif ou qu’une ordonnance du Conseil fédéral est nécessaire, la ROHMA en informe le DFJP. Elle apporte son soutien au DFJP pour les travaux relatifs à l’élaboration de la réglementation et lui soumet des propositions appropriées.

Collaboration avec les milieux concernés

La ROHMA associe au processus les milieux concernés et la société civile, ainsi que, si nécessaire, d’autres autorités (par ex. DDC, OFEV). La concertation autour des projets de réglementation intervient dans le cadre d’auditions publiques ou d’auditions menées sous la forme de conférences. Elle peut renoncer à une audition lorsque le droit supérieur impose de modifier la réglementation de la ROHMA et que sa reprise ou sa mise en œuvre ne laisse que peu de marge de manœuvre. Il en va de même lorsque l’adaptation d’une réglementation de la ROHMA et de nature purement technique.

Harmonisation

La ROHMA veille à la cohérence entre les réglementations existantes et prévues et fixe des priorités.

Transparence

La ROHMA communique, dès que possible, des informations sur les projets de réglementation en cours ainsi que sur leur état d’avancement. Elle soumet en principe tout projet et rapport explicatif à une audition publique et donne à tous les milieux intéressés l’opportunité de s’exprimer. Elle publie les prises de positions reçues en y joignant un rapport d’audition et, en règle générale, la réglementation adoptée. Le rapport d’audition rend compte notamment de la réaction de la ROHMA quant aux questions pertinentes soulevées dans les prises de position.

Adoption

Avant d’adopter une réglementation, la ROHMA examine notamment les arguments présentés dans le cadre de l’audition, les questions relatives aux dispositions transitoires ainsi que l’opportunité de mettre en place des projets pilotes, des phases de test ou autres. Elle publie rapidement les réglementations adoptées sur son site internet.

Mise en œuvre et application

La ROHMA planifie en temps utile la mise en œuvre des réglementations et s’efforce de la faciliter, notamment en assurant l’information et la formation ainsi qu’en répondant aux questions des assujettis et de la société civile. Elle vérifie que les réglementations sont appliquées et, si nécessaire, prend des mesures contraignantes à cet effet (enforcement).

Suivi

La ROHMA assure un suivi des réglementations adoptées après leur entrée en vigueur. Dans ce cadre, elle observe les conséquences qui résultent des réglementations. Si nécessaire, elle adapte les textes concernés ou les abroge, si les raisons ayant donné lieu à leur naissance ne sont plus valables. En outre, la ROHMA vérifie régulièrement que les réglementations existantes sont efficaces. Elle les adapte, au besoin.