Les objectifs stratégiques découlent du mandat légal de la ROHMA. Ils concrétisent la manière dont la ROHMA aborde les principales évolutions affectant les marchés des matières premières ainsi que les défis qui en résultent et précisent les priorités stratégiques pour les années 2014 à 2017.
La stratégie de la ROHMA vise à produire des effets concrets. Elle est en accord avec les principes de la politique économique suisse, mais aussi avec les positions défendues par la Suisse concernant la promotion de la paix, les droits humains, les standards sociaux et environnementaux ainsi que dans le cadre de sa politique de développement. La ROHMA souhaite que la mise en œuvre de sa stratégie permette d’empêcher les sociétés assujetties de contribuer à la malédiction des ressources naturelles de sorte que les pays producteurs puissent mobiliser ces richesses pour leur développement et la lutte contre la pauvreté. Cette mise en œuvre doit aussi permettre de renforcer la réputation de la place suisse des matières premières. La surveillance des sociétés extractives, des sociétés de négoce et de leurs activités constitue le cœur des objectifs stratégiques.
La ROHMA s’est fixé des objectifs stratégiques liés aux six domaines suivants :
• Surveillance
• Pratiques d’affaires
• Collaboration nationale et internationale
• Régulation
• Développement de la régulation du négoce des matières premières agricoles (« soft commodities »)
• La ROHMA en tant qu’autorité
Surveillance: Contribuer à réduire la malédiction des ressources par la surveillance
Aujourd’hui, 69% de la population mondiale qui se trouve en situation d’extrême pauvreté vit dans des pays en développement dépendant des matières premières. La moitié des réserves connues de minerais, de pétrole et de gaz se trouvent dans ces pays. De nombreuses réserves encore inconnues à ce jour devraient par ailleurs se situer en Afrique. Si cette richesse était utilisée pour lutter contre la pauvreté, elle permettrait, d’ici à 2030, de sortir 540 millions d’êtres humains de l’indigence. Ce chiffre est supérieur au nombre de personnes ayant franchi ce cap en Chine au cours des deux dernières décennies. Dans aucun autre pays la pauvreté n’a pu être réduite à un tel rythme.
Grâce à sa surveillance conséquente, la ROHMA empêche que les sociétés suisses ne contribuent à la malédiction des ressources. La surveillance consiste à s’assurer que les sociétés appliquent correctement leurs devoirs de diligence. Les devoirs de diligence relatifs à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement garantissent que les sociétés ne font pas le commerce de matières premières illégales ou illégitimes, de matières premières qui ont été produites ou extraites en violation de droits humains ou dont la vente finance des conflits. Les devoirs de diligence relatifs aux relations d’affaires garantissent qu’aucune affaire n’est conclue, sans autorisation explicite de la ROHMA, avec des personnes exposées politiquement qui pourraient abuser de leur position privilégiée. Par ailleurs, la surveillance de la ROHMA permet de s’assurer que les sociétés remplissent correctement leurs obligations en matière de transparence des contrats et de transparence des paiements, qu’elles ne contournent pas les sanctions internationales et qu’elles ne se livrent pas à des opérations d’optimisation fiscale agressive.
L’octroi d’une licence soumet les sociétés à une surveillance destinée à vérifier que les conditions légales et les obligations liées à son obtention sont respectées durablement.
Objectif stratégique 1
Grâce à sa surveillance conséquente, la ROHMA empêche que les sociétés suisses ne contribuent à la malédiction des ressources. La surveillance permet de s’assurer que les sociétés extractives et les négociants suisses contribuent, par leurs pratiques d’affaires, à ce que les pays d’origine des matières premières obtiennent une part adéquate de la richesse provenant de leurs ressources naturelles.
Pratiques d’affaires: Promouvoir la transparence et l’intégrité dans le cadre des pratiques d’affaires
Le secteur des matières premières n’est pas épargné par la corruption. Le degré d'exposition relativement élevé des entreprises aux risques de corruption s'explique par la conjonction de plusieurs facteurs. Tout d'abord, la majeure partie des matières premières énergétiques et minérales provient de pays au contexte fragile, où la corruption est particulièrement répandue. A cela s'ajoute une forte interaction des sociétés concernées avec les autorités étatiques. L'attribution de marchés publics, l'octroi de licences, le paiement de redevances, la constitution de monopoles ou les prescriptions douanières sont autant de procédures particulièrement sujettes à des incitations à la corruption. Enfin, alors que des montants considérables sont en jeu, le marché des matières premières reste peu transparent ; la structure complexe de certaines sociétés holding ou le fait qu'une entreprise ne soit pas cotée en bourse favorisent l’opacité.
Le manque de transparence quant à la provenance des matières premières est également problématique. On reproche ainsi aux entreprises – dont certaines sont domiciliées en Suisse –d'acheter des matières premières à des sociétés qui ne respectent pas les droits humains, financent des conflits, nuisent à l'environnement ou acquièrent des matières premières de manière illégale. L’absence de transparence sur les flux financiers à l’intérieur d’un même groupe joue un rôle central dans la problématique de l’optimisation fiscale agressive.
La transparence des paiements versés par les entreprises aux gouvernements permet aux populations des pays riches en ressources naturelles de demander des comptes à leur gouvernement quant à la façon dont celui-ci administre leur principale source de revenus. En ce sens, c’est un premier pas nécessaire pour tenter d’endiguer la malédiction des ressources et les détournements de biens publics. Par ses directives relatives à la transparence des paiements, dont le principe est ancré dans la Loi sur les matières premières (LMAP), la ROHMA s’assure que les sociétés du secteur publient correctement les paiements qu’elles effectuent à des gouvernements, et ceci qu’elles soient cotées en bourse ou en mains privées.
Objectif stratégique 2
Afin de renforcer la réputation de la place suisse des matières premières, de garantir l’intégrité de ses acteurs et de promouvoir des pratiques d’affaires correctes, la ROHMA autorise les activités des différents acteurs du marché. Elle développe la transparence sur l’origine des matières premières et sur les paiements effectués aux gouvernements et empêche l’optimisation fiscale agressive. La ROHMA sanctionne les sociétés qui enfreignent leurs obligations.
Collaboration nationale et internationale: Concentrer ses forces au niveau international et collaborer avec efficacité au niveau national
Si la collaboration internationale dans le secteur des matières premières n’en est qu’à ses débuts, elle se développe rapidement. La ROHMA doit définir ses priorités pour une utilisation optimale de ses ressources au niveau international. Dans ce contexte, il convient de renforcer encore l’efficacité de la collaboration, au niveau national, avec d’autres institutions et autorités afin de faire valoir au mieux les intérêts de la Suisse sur la scène internationale.
Au niveau bilatéral, la ROHMA entretient des contacts réguliers avec les autorités de surveillance des autres juridictions dans lesquelles le négoce ou l’extraction des matières premières sont développées. L’intensité de ces contacts dépend de l’activité des sociétés suisses dans les pays considérés. En matière de coopération, l’accent est mis sur la surveillance consolidée des groupes de matières premières actifs à l’échelle internationale. En tant qu’autorité de surveillance du pays siège d’une société, la ROHMA intervient lorsque des filiales de sociétés suisses actives à l’étranger sont concernées. Elle supervise également les activités des filiales et succursales helvétiques de groupes étrangers.
Les projets internationaux prioritaires de la ROHMA comptent entre autres le développement de la collaboration avec la Financial Conduct Authority (« FCA »), l’autorité de régulation britannique. Cette collaboration vise à étendre la supervision du cadre de régulation applicable au négoce physique de matières premières. La ROHMA collabore également avec le département britannique de l’innovation (UK Department for Business Innovation & Skills), les autorités européennes et l’organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers (« SEC ») afin de développer des standards nationaux et des pratiques applicables en matière de transparence des paiements.
Objectif stratégique 3
Dans le cadre de ses activités internationales, la ROHMA concentre ses forces et s’engage dans les principaux domaines-clés. La ROHMA collabore avec d’autres organes, notamment la FINMA, le bureau de communication anti-blanchiment et le Ministère public fédéral.
Régulation: Apporter une compétence technique et réglementer en tenant compte des objectifs de surveillance
La loi sur les matières premières (LMAP) définit les compétences de la ROHMA en matière de réglementation. La ROHMA assume son rôle réglementaire principalement par voie de circulaires, concrétisant ainsi l’application de la législation relative aux marchés des matières premières. Elle a également recours à des ordonnances lorsque cela est prévu. La définition du cadre légal est en revanche une mission politique. Le législateur décide des conditions-cadres réglementaires qui sont contraignantes pour la ROHMA. Les lois régissant le secteur des matières premières sont donc le résultat d’un processus politique et font, à ce titre, l’objet de compromis et de discussions politiques. Dans l’exercice de son mandat, la ROHMA est guidée par les objectifs qu’elle s’est fixés en matière de surveillance. Elle présente ses positions au moment opportun et en toute transparence, en veillant à rester à l’écart des débats politiques.
Objectif stratégique 4
La ROHMA analyse les évolutions juridiques et les réglementations existantes du point de vue de la surveillance des marchés de matières premières. Elle propose des changements pertinents ; elle soutient par sa compétence technique les projets de réglementation prioritaires et fait état de ses demandes en temps opportun et en toute transparence.
Négoce des matières premières agricoles: Développement de la régulation du négoce des matières premières agricoles (« soft commodities »)
Outre le négoce de produits énergétiques (en premier lieu le pétrole, le charbon et le gaz naturel) et celui des métaux et minéraux, la Suisse est également une place importante pour le négoce des matières premières agricoles (« soft commodities ») comme les céréales, le coton, le café ou le cacao. Conformément aux principes de gestion des risques qui guident son action, la ROHMA a mis la priorité sur la régulation du secteur des matières premières énergétiques et minérales, où la malédiction des ressources est la plus aiguë. Dès le premier janvier 2015, la ROHMA développera progressivement la supervision et la régulation des négociants en matières premières agricoles. Outre les devoirs de diligence relatifs à la chaine d’approvisionnement, aux partenaires d’affaires, à l’optimisation fiscale agressive et aux sanctions internationales (embargos), les négociants en matières premières agricoles devront se conformer à une régulation destinée à résoudre des problèmes spécifiques. Ceux-ci concernent notamment l’achat ou le contrôle de terres arables dans les pays en développement (« land grabbing »), le système de production contractuel et ses conséquences pour les familles de petits agriculteurs, ou encore le pouvoir de marché des sociétés et la spéculation physique ou financière qui y est liée. Les négociants en matières premières agricoles devront également prendre des mesures pour éviter que leurs activités ne mettent en péril la souveraineté alimentaire des pays producteurs.
Objectif stratégique 5
D’ici à 2016, la ROHMA développe progressivement ses capacités de supervision et de régulation dans le domaine des matières premières agricoles (« soft commodities »). Elle contribue ainsi à régler les problèmes spécifiques au négoce des matières premières agricoles.
La ROHMA en tant qu’autorité: Être une autorité performante et ouverte au dialogue
La ROHMA rend compte de son activité au Parlement, au Conseil fédéral, aux assujettis et au public. Elle respecte les principes d’une bonne gouvernance d’entreprise et d’une gestion économiquement efficace. En particulier, la ROHMA doit être en mesure de présenter de manière crédible l’utilisation efficace et orientée sur les objectifs des moyens dont elle dispose.
Dans un environnement difficile, écartelée entre des intérêts contradictoires, la ROHMA communique de manière claire et respectueuse avec les assujettis. Elle est guidée par les objectifs fixés en matière de surveillance et reste toujours consciente du rôle qui lui incombe en tant qu’autorité de surveillance souveraine œuvrant dans l’intérêt public. En retour, la ROHMA s’attend à ce que sa fonction soit respectée et que le dialogue soit mené de façon objective, ouverte et directe. La ROHMA a besoin d’une équipe pluridisciplinaires qui lui garantisse le savoir-faire indispensable en matière de surveillance ainsi que l’expertise nécessaire sur l’état actuel du marché. Elle doit en outre bénéficier de la motivation et de la pugnacité de jeunes spécialistes. En tant qu’employeur, la ROHMA recherche la diversité parmi ses collaborateurs et collaboratrices ; elle encourage les femmes à occuper des positions de cadre.
Objectif stratégique 6
La ROHMA remplit sa mission avec l’aide de collaborateurs et collaboratrices compétents et intègres, en s’appuyant sur des processus efficaces. Elle mène un dialogue ouvert et objectif avec les différentes parties prenantes et informe le public de ses activités.